T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement

Article 8 Versions de la disposition

2020-08-31

8. Le membre à temps plein du Tribunal qui, conformément au deuxième alinéa de l’article 7.16 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01), cesse d’exercer une charge administrative au sein du Tribunal, reçoit, à compter de cette date, un traitement équivalant à celui qu’il recevait sans toutefois dépasser le maximum de l’échelle de traitement applicable au poste de membre.

Cependant, dans un tel cas, le fonctionnaire ne peut recevoir un traitement inférieur au traitement régulier auquel il aurait droit conformément à son classement dans la fonction publique.

D. 300-98, a. 8.

2012-09-01

8. Le régisseur à temps plein de la Régie qui, conformément au deuxième alinéa de l’article 7.16 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1), cesse d’exercer une charge administrative au sein de la Régie, reçoit, à compter de cette date, un traitement équivalant à celui qu’il recevait sans toutefois dépasser le maximum de l’échelle de traitement applicable au poste de régisseur.

Cependant, dans un tel cas, le fonctionnaire ne peut recevoir un traitement inférieur au traitement régulier auquel il aurait droit conformément à son classement dans la fonction publique.

D. 300-98, a. 8.